La loi du pays portant modification de diverses dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés a été publiée le 7 juillet 2009 sous le n° 2009-11.

L’article 12 de cette loi modifie l’article 15 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’emploi des travailleurs handicapés, et permet d’instituer une nouvelle aide à l’emploi en faveur de ce public, la « Convention Travailleur Handicapé ».

Cette aide consiste en une prise en charge partielle du salaire du travailleur par la Polynésie française.

Pour bénéficier du remboursement partiel du salaire d’un travailleur handicapé, l’employeur doit déposer un dossier complet auprès du Service du travail (Cellule E.P.S.R.), dans les trois mois suivant l’embauche ou de la première reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Le salaire brut sur lequel se calcule le remboursement partiel est plafonné à 2,5 fois le SMIG brut mensuel en vigueur pour un plein temps. Dans le cas d’un salarié à temps partiel le plafond est calculé au prorata du temps de travail.

Le taux de remboursement du salaire brut versé est de :
- 30 % pour les travailleurs handicapés relevant des catégories COTOREP A et B,
- 50 % pour les travailleurs handicapés relevant de la catégorie COTOREP C.
Les catégories A, B et C ci-dessus sont celles définies à l’article 13 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés.

Vous pouvez obtenir une présentation détaillée de cette nouvelle mesure en cliquant en haut de la page sur l'onglet SERVICES, puis sur MESURES D'AIDE A L'EMPLOI. Vous pouvez y télécharger le dossier de demande.

ATTENTION : LE REMBOURSEMENT PARTIEL DU SALAIRE NE DEMARRE QU'UNE FOIS QUE LE SERVICE DU TRAVAIL EST EN POSSESSION D'UN DOSSIER COMPLET.