Le 19 mai 2009, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une loi du pays relative à la protection de l’emploi local dans le secteur privé. Cette loi du pays a été publiée au Journal Officiel pour information le 28 mai 2009.

Ce texte a fait l'objet de trois recours devant le Conseil d'Etat.

Le 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat a jugé que certaines dispositions du projet de loi du pays étaient illégales.

Par conséquent la loi du pays n'a pas été promulguée au Journal officiel de la Polynésie française.