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En fonction du statut visé, les personnes de nationalité étrangère doivent solliciter une autorisation pour exercer une activité professionnelle en Polynésie française.

I. Pour les personnes souhaitant exercer en qualité de salarié : l'employeur doit obtenir une autorisation de travail.

II.  Les personnes étrangères souhaitant exercer une activité non salarié dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.

Les dossiers de demande doivent être constitués auprès de la Cellule protection du marché du travail.

Cellule Protection du marché du travail :

Téléphone : + 689 40 46 12 42 / + 689 40 46 12 48 (autorisations de travail pour les salariés et cartes de commerçant étranger)

Télécopie : + 689 40 46 12 19

Pour tous renseignements complémentaires: etrangers@sefi.pf


AUTORISATION DE TRAVAIL POUR LES SALARIES

Le dossier de demande peut être obtenu dans la rubrique TELECHARGEMENTS

Toute personne n'ayant pas la nationalité française, y compris le ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, et désirant exercer une activité salariée en Polynésie française doit obtenir une autorisation de travail.

La détention de cette autorisation de travail est un préalable obligatoire au titre de séjour délivré par les autorités de l'Etat français.

Certaines catégories de salariés, pour des séjours de moins de trois mois, sont dispensées de permis de travail. Veuillez vous renseigner auprès de la cellule protection du marché du travail.

Les textes relatifs à la réglementation de l'emploi de la main d'oeuvre étrangère peuvent être téléchargés dans la rubrique TELECHARGEMENT (articles LP. 5321-1 et suivants et articles A. 5321-1 et suivants du code du travail).



CARTE DE COMMERCANT ETRANGER

Le dossier de demande peut être obtenu dans la rubrique TELECHARGEMENTS

Il est interdit à tout étranger d'exercer, en Polynésie française, une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession dune carte spéciale portant la mention « commerçant ».

Qui est concerné ?

Tous les étrangers (hors ressortissants des Etats membres de l'Union européenne) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La carte dite de « commerçant étranger » est requise pour :

- une activité en nom personnel ;

- une activité dans le cadre d'une société en tant que :
associé de nationalité étrangère tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales
associé et tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d'engager la personne morale

- une activité exercée par une personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en Polynésie française.

Conditions d'obtention de la carte

Les demandeurs doivent justifier qu'ils sont en situation régulière au regard du séjour en Polynésie française et qu'ils ont sollicité ou obtenu un titre de séjour les autorisant à exercer une activité soumise à autorisation.

L'administration examine la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise ainsi que :

- le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'activité envisagée ;
- la compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
- l'absence de condamnation emportant l'interdiction d'exercer un commerce ;
- le budget prévisionnel pluriannuel relatif au projet d'entreprise ;
- le cas échéant, l'autorisation d'investissement étranger.

Lorsque le dossier déposé est considéré complet, un délai d'instruction de 3 mois maximum est à prévoir.

Validité de la carte
La carte d'identité de commerçant est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Les textes relatifs à la carte de commerçant étranger peuvent être téléchargés sur le site www.lexpol.pf :
- Délibération n° 2001-165 APF du 11 septembre 2001 modifiée relative à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers.
- Arrêté n° 1295 CM du 8 octobre 2001.



 

 

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