OUTILS
PRATIQUE
LIENS UTILES


Autres mesures : ACI ACT PRO ACT APP CAE CDL CSE CSP CTH CVD Formation ICRA SIE STEP STH
ACT

Aide au Contrat de Travail


• OBJECTIF

Dispositif mis en place afin de favoriser la création d’emplois durables au profit d’un demandeur d’emploi quelque soit son âge, quel que soit son niveau de qualification, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

• AVANTAGE POUR L’EMPLOYEUR

Aide mensuelle de 36 000 F.CFP pour un temps plein, versée trimestriellement, par avance, pendant deux ans, soit, un total de 864 000 F.CFP.

• CONDITIONS

Pour l’employeur :
- L’A.C.T. est ouverte à toute entreprise, personne physique ou morale, de droit privé disposant d'un n° Tahiti ;
- Il ne faut pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique durant les 12 mois précédant la demande ;
- L’embauche dans le cadre de l’A.C.T. ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
- Le nombre d’A.C.T., qui peut être accordé simultanément à l’employeur, est limité à 5 pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, 10 pour les entreprises de 21 à 50 salariés et 15 pour les autres entreprises.

Pour le demandeur d’emploi :
-Être inscrit au SEFI comme demandeur d'emploi ou avoir perdu involontairement son emploi ou avoir fait l'objet d'un licenciement économique ou sortir d'un stage d'insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française.
- N’avoir jamais travaillé pour l’employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun et ne pas l’avoir quitté dans les 12 derniers mois ;
- N’avoir jamais été embauché dans le passé par cet employeur ou tout autre employeur ayant un
actionnaire commun grâce à une aide financière du S.E.F.I.

• FORMALITES

- Conclure un contrat de travail à durée indéterminée (80 heures minimum) avec un demandeur d'emploi éligible à la mesure (le contrat doit être conforme à la réglementation en vigueur) ;
- Déposer une demande d’agrément auprès du S.E.F.I dans un délai maximum de 40 jours à compter de la date d'effet du C.D.I. (50 jours pour les archipels des Australes, Marquises et Tuamotu Gambier). Le dépôt du dossier peut être effectué auprès des Circonscriptions (Tavana Hau).


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