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PRATIQUE
LIENS UTILES


Autres mesures : ACI ACT PRO ACT APP CAE CDL CSE CSP CTH CVD Formation ICRA STH
ACI

Aide au contrat de travail prim
Durée : CDI


OBJECTIF

Dispositif mis en place afin de favoriser l'embauche durable (en C.D.I.) du premier employé d'une entreprise.

• AVANTAGE POUR L’EMPLOYEUR

Aide mensuelle de 46 000 FCFP (soit l'équivalent des charges patronales sur la base du S.M.I.G) pour un temps plein versée trimestriellement par avance pendant 2 ans, soit un montant total de 1 104 000 FCFP.

• CONDITIONS

Pour l’employeur :

- L’A.C.T. PRIM est ouverte à toute entreprise, personne physique ou morale, de droit privé disposant d'un n° Tahiti, n'ayant aucun salarié en C.D.I., au moment de la demande. Toutefois, les employeurs ayant un unique salarié en C.D.D ou un unique apprenti peuvent être éligibles pour l'embauche dudit salarié à l'issue de leur contrat ;
- Il ne faut pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique durant les 12 mois précédant la demande ;
- L’embauche dans le cadre de l’A.C.T. PRIM ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
- L’embauche dans le cadre de l’A.C.T. PRIM ne concerne que le premier salarié embauché en C.D.I., de l'entreprise. Il ne peut donc être accordé plus d'un A.C.T. PRIM par entreprise.

Pour le demandeur d’emploi :

- Être inscrit(e) au SEFI comme demandeur d'emploi ou attester sur l'honneur d'une perte involontaire d'emploi ou avoir fait l'objet d'un licenciement économique, attestée par la Direction du travail, ou avoir terminé un stage d'insertion ou une formation professionnelle en Polynésie française ;
- N’avoir jamais été embauché dans le passé par l'employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun grâce à une aide financière du SEFI ;
- N’avoir jamais travaillé pour l'employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun et ne pas l'avoir quitté au cours des 12 derniers mois précédant l'embauche en C.D.I..

• FORMALITES

- Conclure un contrat de travail à durée indéterminée de 80 h minimum avec un demandeur d'emploi éligible à la mesure (le contrat doit être conforme à la réglementation en vigueur) ;
- Déposer une demande d’agrément auprès du S.E.F.I dans un délai maximum de 40 jours (ou 50 jours pour les employeurs des archipels autres que celui de la Société) à compter de la date d'effet du C.D.I. Le dépôt du dossier peut être effectué auprès des Circonscriptions (Tavana Hau).

VOIR LES CONDITIONS GENERALES AUPRES DU S.E.F.I.
TELECHARGEZ VOTRE DOSSIER SUR WWW.SEFI.PF
MESURES D'AIDE A L'EMPLOI-A.C.T. PRIM

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