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ACT PRO

Aide au Contrat de Travail Professionnel


Le dossier de demande doit être déposé au minimum 30 jours AVANT la date prévisible d'embauche auprès du Fonds Paritaire de Gestion.


Immeuble ARTEMIS
Paofai/Papeete
Rue du 5 mars 1797
Face à l'Institut Louis Malardé
2ème étage à gauche

Tél : 40 42 71 00 - Fax : 40 42 71 01
E-Mail :
contact@fondsparitaire.pf
www.fondsparitaire.pf

• OBJECTIF

Favoriser l’insertion et la formation professionnelle d’un demandeur d’emploi par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée particulier, fondé sur le principe de l’alternance, en associant une formation pratique en relation avec les qualifications recherchées au sein d’une entreprise, et une formation théorique dans un ou plusieurs organismes de formation.



• CONDITIONS

Pour l’employeur :

L’A.C.T. PRO est ouverte à toute entreprise, personne physique ou morale :
- Soumise à l’obligation de participation au financement des actions de formation professionnelle continue des salariés et à jour de ses cotisations ;
- N’ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date de la demande ;
- L’embauche ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée.

Le nombre d’A.C.T. PRO qui peut être accordé simultanément à l’employeur est limité à 2 pour les employeurs dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, et 5 pour les autres employeurs.


Pour le demandeur d’emploi :
Remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit(e) au SEFI comme demandeur d'emploi ou avoir perdu involontairement son emploi ou avoir fait l'objet d'un licenciement économique ou sortir d'un stage d'insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française ;
- N’avoir jamais travaillé pour l’employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun et ne pas l’avoir quitté dans les 12 mois précédant l’A.C.T. PRO ;
- N’avoir jamais été embauché dans le passé par ces mêmes employeurs grâce à une aide financière du SEFI.



• FORMALITES

- Constituer un dossier de demande au minimum 30 jours avant la date prévisible d'embauche, au Fonds Paritaire de Gestion (FPG), qui le transmettra au S.E.F.I. pour instruction ;
- Définir avec le FPG, les actions de formation nécessaires au futur salarié afin d’acquérir les compétences requises pour le poste prévu ;
- Dès acceptation du dossier par le FPG et le SEFI, embaucher le candidat sous contrat A.C.T. PRO et lui fournir un poste de travail en relation avec la qualification recherchée.



• MODALITÉS

- Définir un tuteur pour le salarié bénéficiaire d'une A.C.T. PRO. Le tuteur, qui peut être l'employeur ou un des salariés désignés de l'entreprise, a pour mission de contribuer à l'acquisition par le salarié des compétences correspondantes à la qualification recherchée et à la formation préparée, en liaison avec l'organisme de formation (limitation à 2 salariés sous A.C.T. PRO encadrés par le même tuteur) ;
- Permettre au salarié de suivre les formations prévues ;
- Rémunérer le salarié à minima à 80% du SMIG la première année et à minima 100% du SMIG la deuxième année. Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail ;
- Fournir périodiquement au S.E.F.I., les pièces justifiant du paiement des salaires et des charges sociales correspondantes.



• AVANTAGES

- Aide forfaitaire de la Polynésie Française versée, par avance, trimestriellement pendant 2 ans :
· Première année : 49 000 FCFP par mois pour un temps plein ;
· Deuxième année : 61 000 FCFP par mois pour un temps plein ;
Soit un total de 1 320 000 FCFP.
- Organisation et financement des dépenses liées à la formation du salarié (dont la durée doit être comprise 338 heures et 1352 heures) par le Fonds Paritaire de Gestion. Le tuteur peut aussi bénéficier d’une formation d’une durée minimale de 20 heures entièrement prise en charge par le FPG.


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