OUTILS
PRATIQUE
LIENS UTILES


Autres mesures : ACI ACT PRO ACT APP CAE CDL CSE CSP CTH CVD Formation ICRA STH
APP

Apprentissage


1 - OBJECTIF

  • L’apprentissage est une formation en alternance qui associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation afin de valider un diplôme ou un titre professionnel. Avec l'apprentissage l'employeur forme un salarié correspondant à ses besoins.

2 - EMPLOYEUR

Conditions
  • Employeur du secteur privé ou Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • Justifier des moyens matériels et humains suffisants pour assurer la formation d’un apprenti.
    Notamment, le maître d'apprentissage qui va encadrer l'apprenti doit :
    - être titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti.
    - ou pouvoir justifier d'un temps d'exercice de la profession d'au moins 5 années à un niveau d’autonomie au moins équivalent à celui visé par le diplôme préparé en apprentissage.

Formalités
  • Se rapprocher du S.E.F.I. pour faire part de son besoin au regard des programmes de formation retenus et/ou identifier un candidat à l'apprentissage.
  • Signer un contrat d’apprentissage (en 4 exemplaires originaux) pour une des formations retenues.
  • Effectuer la déclaration préalable à l'embauche comme pour un salarié.

Durée
  • Le contrat d’apprentissage a une durée d’un à trois ans (en fonction de la durée du cycle de formation qui fait l'objet du contrat d'apprentissage)

Pièces à fournir
  • 1 dossier de demande renseigné et signé.
  • 2 RIB de l’employeur au nom de la raison sociale de l'employeur.
  • 1 copie de la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes physiques ou morales qui ont l'obligation de s'y inscrire.
  • 1 copie de l'attestation d’inscription au Répertoire Territorial des Entreprises ( n° TAHITI ) à obtenir auprès de l'ISPF ou sur son site web www.ispf.pf
  • 1 fiche de prise d'offre d'emploi complétée (recto et verso) et signée.
  • Copie du diplôme du (des) maître(s) d’apprentissage OU une attestation justifiant d'un temps d'exercice de la profession d'au moins 5 années à un niveau d’autonomie au moins équivalent à celui visé par l’apprentissage;
  • CV du (des) maître(s) d’apprentissage qui doit être une personne de l'entreprise.
  • 4 exemplaires originaux du contrat d’apprentissage, renseignés, signés MAIS NON DATES, dans le cas ou le candidat est identifié. Le contrat d'apprentissage doit indiquer le titre ou le diplôme préparé en centre de formation.


Rémunération de l'apprenti :

La rémunération minimum de l’apprenti par l’employeur est fonction de son âge et de son avancement dans le cursus de l’apprentissage :
1°) Pour les jeunes âgés de moins de vingt-et-un ans :
    a) 30 % du S.M.I.G. pendant la première année d'exécution du contrat ;
    b) 40 % du S.M.I.G. pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
    c) 50 % du S.M.I.G. pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
2° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un ans et plus :
    a) 40 % du S.M.I.G. pendant la première année d'exécution du contrat ;
    b) 50 % du S.M.I.G. pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
    c) 60 % du S.M.I.G. pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Les majorations interviennent à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint vingt-et-un ans.

Avantages financiers
  • Remboursement trimestriel de la part patronale des charges sociales
  • Formation prise en charge par le S.E.F.I.


3 – APPRENTI(E)

Conditions
  • Etre âgé de plus de 16 ans et de moins de 29 ans au jour du démarrage du contrat.
  • Détenir les aptitudes nécessaires pour exercer le métier envisagé.
  • Obtenir l’autorisation parentale pour les mineurs.
  • Suivre avec assiduité la formation en centre de formation.

Formalités
  • S'identifier auprès du S.E.F.I. pour un des programmes de formation retenu.
  • Réaliser un Bilan d'Evalutation et d'Orientation pris en charge par le S.E.F.I. afin d'évaluer les capacités et motivation à suivre la formation.
  • Signer un contrat d’apprentissage avec un employeur (en 4 exemplaires originaux). Il est conseillé de rechercher son entreprise par ses propres moyens, à défaut le S.E.F.I. peut proposer des entreprises d'accueil.

Avantages
  • Obtention du statut d’apprenti, soit un statut particulier de salarié avec :
    • Droit aux congés payés (2,5 jours ouvrables par mois).
    • Couverture sociale : se rapprocher de la CPS pour l'étude de vos droits.
  • Obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel.
  • Formation prise en charge par le S.E.F.I.
  • Rémunération versée par l'employeur.

Rémunération

La rémunération minimum de l’apprenti par l’employeur est fonction de son âge et de son avancement dans le cursus de l’apprentissage :
1°) Pour les jeunes âgés de moins de vingt-et-un ans :
a) 30 % du S.M.I.G. pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 40 % du S.M.I.G. pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 50 % du S.M.I.G. pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
2° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un ans et plus :
a) 40 % du S.M.I.G. pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) 50 % du S.M.I.G. pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) 60 % du S.M.I.G. pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Les majorations interviennent à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint vingt-et-un ans.


Pièces à fournir
  • 1 pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, fiche individuelle d’Etat civil).
  • 1 copie de la carte d’assuré(e) social CPS (carte verte).
  • 1 fiche d'inscription si le candidat n'est pas inscrit au S.E.F.I.
  • 1 autorisation parentale si le candidat est mineur (courrier à rédiger sur papier libre).
  • le dossier de demande de financement d'une formation professionnelle individuelle.


4 – IMPORTANT


Déclaration préalable à l'embauche et visite médicale :
  • Comme tout salarié, l'apprenti doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et d'une visite médicale. Vous devez établir des bulletins de salaire et le déclarer chaque mois à la CPS dans votre déclaration de main d'oeuvre.

Maître d'apprentissage :
  • L'employeur doit informer le S.E.F.I. de tout changement concernant le maître d'apprentissage. Si le nouveau maître d'apprentissage ne satisfait pas aux conditions exigées par les articles Lp. 6223-11 et Lp. 6223-12 du code du travail, le S.E.F.I. prononce la caducité du contrat d'apprentissage. La caducité du contrat d'apprentissage peut être prononcée après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage dans le cas où l'employeur ne respecte plus les obligations résultant de la réglementation relative à l'apprentissage.

Formation et temps de travail :
  • Dans le cadre de l’apprentissage l’employeur s’engage à permettre à l’apprenti de suivre l’enseignement dispensé dans le centre de formation. L’employeur assure dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti. Les activités exécutées pendant le temps de travail en entreprise doivent correspondrent au diplôme visé par l'apprenti.
  • La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures par semaine (169 h par mois). Le temps consacré par l’apprenti(e) aux enseignements théoriques et activités pédagogiques organisés par le centre de formation dans lequel il est inscrit est compté dans l’horaire de travail sans possibilité de récupération. Le temps consacré aux épreuves de validation de la formation est également compté dans le temps de travail.

Rémunération :
  • La rémunération de l’apprenti est à la charge de l’employeur. Le S.E.F.I. rembourse les cotisations patronales à l'employeur. Le coût de la formation en centre n’est pas à la charge de l’employeur.
  • L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires. Les modalités de rémunération de ces heures sont celles applicables aux salariés de l'employeur sur la base du salaire de l'apprenti.
  • La durée du contrat d'apprentissage est limitée dans le temps, pour autant ce n'est pas un contrat à durée déterminée. Par conséquent, l'indemnité de précarité n'est pas due à l'apprenti.

Visite du SEFI ou du centre de formation :
  • Durant l'apprentissage l'employeur doit accepter les visites de suivi à l'initiative du SEFI ou du centre de formation. Ces visites ont pour objet de vérifier que la période de formation en entreprise correspond bien au diplôme et métier préparés, que l'apprenti est bien encadré, que les conditions d'apprentissage sont bonnes etc.

Obligation d'embauche en fin d'apprentissage :
  • L'embauche est souhaitable et encouragée, mais à l'issue de l'apprentissage il n'y a pas d'obligation de proposer un nouveau contrat de travail à l'apprenti.

Rupture du contrat

  • Le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir :
    - que sur accord écrit des parties ;
    - qu’en cas de faute grave ou de faute lourde.
    A défaut, elle ne peut être prononcée que par le tribunal du travail en cas :
    - de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
    - d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier préparé.
  • La période de 2 mois durant laquelle le contrat peut être résilié par l'une des parties n'est pas prolongée du fait d'un arrêt de travail.

Divers :
  • Les apprentis sont pris en compte dans le calcul pour la détermination des effectifs des entreprises (articles LP 1112-1 du code du travail).
  • Attention : en cas de violation de ses obligations par l’employeur il existe des sanctions pénales (articles LP 6261-1 et suivants du code du travail).


Renseignements complémentaires : apprentissage@sefi.pf

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