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PRATIQUE
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CAE

Contrat d'Accès à l'Emploi



1 – OBJECTIF

Favoriser l’insertion professionnelle par la mise en place d’un dispositif en faveur des personnes sans emploi et ouvrant droit à une indemnité versée au stagiaire en contrepartie d’une activité dans un organisme d’accueil.



2 - STAGIAIRE (DEMANDEUR D'EMPLOI)

Conditions

  • Être âgé de plus de 18 ans à moins de 60 ans à la date de démarrage du C.A.E.
  • Avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique en Polynésie française OU être sans emploi depuis au moins 2 mois et être inscrit au régime de solidarité de la Polynésie française (R.S.P.F., anciennement R.S.T.). Est considérée comme personne sans emploi toute personne ayant effectuée moins de 100 h de travail durant les trois mois précédant la demande.
  • Pas de lien de parenté entre le responsable de l’organisme d’accueil et le stagiaire (conjoint, concubin, frère, sœur, ascendant ou descendant).
  • Une même personne ne peut bénéficier d’un CAE plus de deux fois sur une période de 5 ans.
  • Le CAE est accordé en priorité aux personnes sans qualification ou sans expérience.

Formalités
  • S’inscrire auprès du S.E.F.I comme demandeur d’emploi (pour les non inscrits) et justifier de deux mois d’inactivité professionnelle en remplissant une fiche de renseignement (jointe au dossier).
  • Signer une convention 12 mois avec un organisme d’accueil et la Polynésie française (convention de 6 mois dans le cadre d’une participation à une activité culturelle).

Pour les archipels des Australes, Marquises et Tuamotu Gambier, le dépôt du dossier doit s'effectuer auprès des Circonscriptions (Tavana Hau)


Pièces à fournir
  • Fiche de renseignements sur le candidat renseignée et signée (incluse dans le formulaire de demande).
  • 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
  • 1 copie de la « carte d’assuré social » à la Caisse de Prévoyance Sociale
  • 1 relevé d’identité bancaire ou postal (R.I.B. ou R.I.P.) RECENTS et AU NOM du stagiaire (vérifiez que votre compte bancaire est bien ouvert)
  • 1 attestation d'inscription au Régime de Solidarité de la Polynésie française (RSPF, ancien RST) si le demandeur n’a pas fait l’objet d’un licenciement économique.
  • 1 relevé « compte cotisant » des trois derniers mois à obtenir auprès de la CPS.
  • Pour les personnes concernées, une attestation de licenciement économique (à obtenir auprès de la Direction du travail).


Modalités
  • Une indemnité mensuelle est versée au stagiaire :
    . 80 000 FCFP brut de 18 à moins de 30 ans pour 35 heures par semaine.
    . 100 000 FCFP brut pour les plus de 30 ans pour 35 heures par semaine.
    . 60 000 FCFP brut pour les personnes éligibles au titre de la participation à une activité culturelle (quel que soit l’âge du stagiaire) pour 24 heures par semaine.
  • Cette indemnité est calculée au prorata du temps d’activité effectif et versée par le S.E.F.I au stagiaire (le paiement intervient environ 4 semaines après la date de dépôt du compte rendu d'activité par l’organisme d’accueil). L’absence non justifiée médicalement (certificat médical) du stagiaire pendant 15 jours consécutifs entraîne la résiliation de la convention. Attention, une absence non justifiée un vendredi et/ou le lundi suivant entraîne une non indemnisation de la journée du samedi et du dimanche.
  • Le stagiaire est affilié à la CPS dans les mêmes conditions que les stagiaires de la formation professionnelle (régime des salariés).
  • Des sessions d'accompagnement ou de formation par un organisme de formation peuvent être dispensées aux stagiaires pendant toute ou partie de la durée du C.A.E. Lorsque ces sessions sont mises en oeuvre, la participation des stagiaires est obligatoire.
  • Sur son temps d’activité des deux derniers mois de stage, le stagiaire a droit à 8 heures par mois pour effectuer des démarches de recherche d’emploi. Ces démarches doivent être justifiées. Les personnes bénéficiant d’un stage d’une durée hebdomadaire de 24 h n’ont pas droit à ces heures de recherche d’emploi.
  • Toute activité effectuée au-delà de la durée horaire réglementaire est interdite et, en conséquence, ne donne pas lieu à indemnisation par le SEFI. Le stagiaire a droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Le travail de nuit (20h – 6h) et les jours fériés est interdit.



3 - ORGANISME D'ACCUEIL

Les structures d'accueil

Peuvent être organisme d’accueil :
  • Les entreprises (personne physique ou morale de droit privé), les coopératives.
  • Les associations pour l’aide à l’insertion prévues par l’article LP 5225-1 du code du travail.
  • Les associations régies par la loi 1901 intervenant dans le domaine de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche, de la perliculture, du sport, de l’environnement ou de la culture.
  • Les communes, les communautés de communes, les syndicats de communes.
  • Les services et établissements publics de la Polynésie française.

Conditions
  • Les entreprises ayant procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 6 derniers mois précédant la demande sont exclues de la mesure C.A.E.
  • Les entreprises bénéficiant d’un dispositif d’aide à la réduction du temps de travail ne peuvent conclure un C.A.E.
  • Pour les entreprises, les associations et les coopératives : être à jour du versement des cotisations sociales et des obligations fiscales.
  • Les activités exécutées dans le cadre du dispositif C.A.E. doivent présenter un intérêt formateur pour le stagiaire.
  • Afin de permettre une mise en œuvre équilibrée du dispositif dans le secteur privé, l’article A. 5221-7 du code du travail introduit un mécanisme de limitation du nombre de C.A.E. au sein des entreprises privées et des coopératives. Ces dernières peuvent bénéficier d’un C.A.E. sans conditions d’effectif. Pour bénéficier d’un C.A.E. de plus, elles doivent justifier d’une tranche de 5 salariés. Ainsi une entreprise sans salarié peut demander un C.A.E., une entreprise de 5 salariés peut en demander deux C.A.E., et ainsi de suite. Par ailleurs ce type d’organisme d’accueil ne peut bénéficier de plus de 10 C.A.E. simultanément.
  • Un organisme d'accueil ne peut solliciter un C.A.E. pour une personne ayant déjà bénéficié d'un stage « STage Expérience Professionnelle » ou « Stage d'Insertion en Entreprise » au sein de cet organisme.

Formalités
  • Etablir une demande auprès du S.E.F.I. Pour les archipels des Australes, Marquises et Tuamotu Gambier, le dépôt du dossier complet doit s'effectuer auprès des Circonscriptions (Tavana Hau). Le dossier de demande doit comporter une description précise du projet de l’organisme d’accueil, de l’activité proposée au bénéficiaire et de son encadrement.
  • Signer une convention d’une durée de 6 ou 12 mois avec le stagiaire et la Polynésie française. (convention de 6 mois dans le cadre d’une participation à une activité culturelle).
  • Obtenir l’accord du S.E.F.I. (il est interdit de faire démarrer un stagiaire sans l'accord du S.E.F.I.).

Pièces à fournir

Pour les entreprises du secteur privé et les coopératives :
  • Formulaire de demande complet, renseigné et signé.
  • Projet de convention C.A.E. (en 4 exemplaires) renseigné et signé par l’organisme et le stagiaire.
  • Copie de la « Situation au répertoire des entreprises » datant de moins de trois mois délivrée par l’I.S.P.F.
  • Attestation délivrée par la C.P.S. indiquant le nombre de salariés et certifiant que l’organisme d’accueil est à jour du versement de ses cotisations sociales si l’organisme a au moins un salarié.
  • Attestation C.P.S. de « non affiliation employeur » si l’organisme n’a pas de salarié.

En complément, pour une entreprise agricole :
Copie de la carte professionnelle de chef d’exploitation agricole en cours de validité (délivrée après le 01/01/2016 ou Récépissé de paiement de la cotisation de la carte professionnelle de chef d’exploitation agricole délivrée après le 01/01/2016)

En complément, pour une entreprise de pêche :
Copie de la licence de pêche pour les entreprises de pêche en haute mer
ou
Copie de la carte professionnelle de pêcheur lagonaire en cours de validité (délivrée après le 01/01/2016 ou Récépissé de paiement de la cotisation de la carte professionnelle de pêcheur lagonaire délivrée après le 01/01/2016).

En complément, pour une entreprise dans la perliculture : Carte de producteur d’huîtres perlières ou de la carte de producteur de perles de culture de Tahiti.

Pour les associations régies par la loi de 1901 :
  • Formulaire de demande complet, renseigné et signé.
  • Projet de convention C.A.E. (en 4 exemplaires) renseigné et signé par l’organisme et le stagiaire.
  • Copie de la « Situation au répertoire des entreprises » datant de moins de trois mois délivrée par l’I.S.P.F.
  • Copie des statuts de l’association.
  • Copie de la dernière publication de la composition du bureau au Journal officiel.
  • Attestation délivrée par la C.P.S. indiquant le nombre de salariés et certifiant que l’organisme d’accueil est à jour du versement de ses cotisations sociales si l’organisme a au moins un salarié.
  • Attestation C.P.S. de « non affiliation employeur » si l’organisme n’a pas de salarié.


Pour les communes, les regroupements de commune, les services administratifs et établissements publics de la Polynésie française :
  • Formulaire de demande complet, renseigné et signé.
  • Projet de convention C.A.E. (en 4 exemplaires) renseigné et signé par l’organisme et le stagiaire.
  • Attestation de la C.P.S. certifiant le nombre d’employés ou copie du dernier ordre de recette de la C.P.S.


Modalités
  • Accueillir un stagiaire pendant 12 mois à raison de 35 heures par semaine (à répartir sur 5 jours) et lui assurer un encadrement à plein temps (le stage dure 6 mois à raison de 24 h par semaine pour les personnes éligibles au titre de la participation à une activité culturelle).
  • Transmettre mensuellement au SEFI (avant le 5 du mois suivant), le compte-rendu d’activité du stagiaire. Attention, une absence non justifiée un vendredi et/ou le lundi suivant entraîne une non indemnisation de la journée du samedi et du dimanche.
  • Informer le SEFI de la situation du stagiaire à la fin du stage (embauche, pas d’embauche, etc…)
  • Toute activité effectuée au-delà de la durée horaire réglementaire est interdite et, en conséquence, ne donne pas lieu à indemnisation par le SEFI. Le stagiaire a droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Le travail de nuit (20h – 6h) et les jours fériés est interdit.
  • Des sessions d'accompagnement ou de formation par un organisme de formation peuvent être dispensées aux stagiaires pendant toute ou partie de la durée du C.A.E. Lorsque ces sessions sont mises en oeuvre, la participation des stagiaires est obligatoire.


4 – IMPORTANT


Demande et démarrage

L’accord du S.E.F.I. est OBLIGATOIRE et PREALABLE à tout accueil d’un demandeur d’emploi dans le cadre du C.A.E..

Le responsable de l’organisme d’accueil doit donc compléter le dossier de demande et le transmettre au S.E.F.I. ( ou à la Circonscription pour les Australes, Marquises et Tuamotu Gambier ) pour instruction. Un dossier complet permet une instruction plus rapide.

Remplir cette demande n’entraîne pas automatiquement l’acceptation du dossier.

L’organisme d’accueil et le stagiaire seront informés par le S.E.F.I de la suite donnée à cette demande par un appel téléphonique suivi d'un courrier. Tout démarrage d’activité avant la réception de la dite notification ne relève pas de la responsabilité du SEFI. Tout organisme qui accueillerait un stagiaire sans avoir reçu, au préalable, une convention signée et visée pourrait être conduit à prendre en charge sa rémunération et sa couverture sociale en qualité de salarié.

Encadrement et sécurité

Pendant la durée du stage l'organisme d'accueil doit assurer un encadrement permanent du stagiaire. Dans les entreprises n’ayant pas de salarié l’encadrement doit être effectué par le chef d’entreprise.
L’organisme d’accueil est responsable des conditions de sécurité du stagiaire. Il doit s’abstenir de faire réaliser des travaux dangereux par un stagiaire et doit lui procurer les équipements de sécurité requis pour l’emploi occupé (par exemple : gants, chaussures, lunettes de protection, casques …)


Horaires

Toute activité effectuée au-delà de la durée horaire réglementaire est interdite et, en conséquence, ne donne pas lieu à indemnisation. Le stagiaire a droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Le travail de nuit (20h – 6h) et les jours fériés est interdit.

Renouvellement

Le C.A.E. peut être renouvelé une fois avec le même organisme d'accueil et le même stagiaire.
Une même personne ne peut bénéficier d’un C.A.E. plus de deux fois sur une période de cinq ans.

Formation

Des sessions d'accompagnement ou de formation peuvent être dispensées pendant toute ou partie de la durée du C.A.E. Lorsque ces sessions sont mises en oeuvre, la participation des stagiaires est obligatoire.

Visites de contrôle

En signant la convention C.A.E., l'organisme d'accueil accepte que les agents du S.E.F.I., des Circonscriptions administratives ou du Ministère de l’emploi accèdent à ses locaux pour vérifier la bonne exécution de la convention.

Versement de l'indemnité en cas d'absence

Une absence non justifiée un vendredi et/ou le lundi suivant entraîne une non indemnisation de la journée du samedi et du dimanche.

Maladie - Maternité

En cas d'absence pour maladie médicalement constatée (arrêt de travail d'un médecin) ou d'arrêt lié à une maternité, le bénéficiaire a droit au versement de son indemnité. L'arrêt maternité est de 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après.

Prestations versées par la CPS

En bénéficiant d’un C.A.E. il est possible que l’organisme d’accueil, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, perde des prestations de solidarité (se renseigner auprès de la CPS).

Résiliation et exclusion

Le S.E.F.I. peut résilier le CAE dans les cas suivants :

1° Défaut de production du compte-rendu d'activité dans les 10 jours du mois échu ;
2° Non-respect par l'organisme d'accueil ou le bénéficiaire de leurs obligations respectives ;
3° Absence non justifiée médicalement du bénéficiaire pendant quinze jours consécutifs ;
4° Si a conclusion du CAE a été précédée d'un licenciement pour motif économique.

En cas de résiliation, l'organisme d'accueil peut être exclu du bénéfice des aides de la Polynésie française pendant au moins une année.

Tout organisme d’accueil prenant des dispositions contraires à la bonne exécution de la convention (fausses déclarations, compte-rendu de présence faux, non respect des horaires, activité fictive du stagiaire, absence d'encadrement, non respect de la sécurité du stagiaire, utilisation du stagiaire à des fins non prévues etc.) peut être exclu du bénéfice des aides de la Polynésie française pendant au moins une année.


Autres mesures : ACI ACT PRO ACT APP CAE CDL CSE CSP CTH CVD Formation ICRA SIE STEP STH



 

 

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