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CSP

Chèque Service aux Particuliers


A PARTIR DU 1ER JANVIER 2016 LA REMUNERATION NETTE DU SALARIE
EST DE 1 852 CFP POUR DEUX HEURES
UN CHEQUIER CSP DE 5 CHEQUES VAUT 9050 FCFP



En cas d'utilisation du CSP au-dessus du plafond mensuel autorisé, l'employeur devra rembourser à la Polynésie française les charges sociales patronales, les indemnités de précarité et de congés payés (article LP 1234-22 du code du travail).

L’employeur doit donc veiller à ne pas dépasser le plafond mensuel. Dans le cas contraire, la Polynésie française lui adressera un titre de recouvrement.

Par ailleurs, l’employeur et le salarié doivent veiller à ce que le volet social de chaque chèque soit parfaitement complété.

Notamment, la date indiquée sur le volet social doit impérativement correspondre à la date des heures de travail effectuées. Les droits des salariés à la CPS en dépendent.




Qu’est-ce que le chèque service aux particuliers ?

Le chèque service est réservé aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services à la personne. Il permet de faire travailler, rémunérer et déclarer très simplement un salarié à domicile. Une association ou une entreprise ne peut l'utiliser pour rémunérer une personne.

Ce dispositif tient lieu de déclaration préalable à l'embauche, de contrat de travail à durée déterminée (CDD), de bulletin de salaire, de déclaration des salaires et de mode de rémunération.

Il est destiné à simplifier les démarches des particuliers afin de :
- rémunérer en toute légalité des personnes accomplissant des activités de service à leur domicile,
- effectuer la déclaration des salaires et le paiement des cotisations sociales à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) des personnes accomplissant ces activités de service.

Il est constitué de cinq chèques prépayés. A chaque chèque correspond un volet social.

Un chéquier vaut 9050 Fcfp. Chaque chèque permet de rémunérer deux heures de travail au SMIG.
Ainsi, le salarié reçoit un chèque correspondant à la somme de 1 852 FCFP (à compter du 1er janvier 2016). Cette somme équivaut à deux heures de travail rémunérées au taux horaire du SMIG (1 810 Fcfp pour 2 h) et à la majoration au titre de l’indemnité de congé payé et de l’indemnité de précarité, déduction faite des cotisations sociales salariales.

Le volet social est complété et signé par l’employeur puis remis au salarié lors de la remise du chèque. Il est très important d'indiquer la date des heures de travail sur chaque volet social.

Le salarié dépose le chèque sur son compte en banque et remet le volet social signé à sa banque qui le transmettra à la CPS.

Dès lors que le volet social est remis au salarié, l’employeur est réputé satisfaire à ses obligations vis-à-vis de la CPS.

Qui peut utiliser le chèque service ?


L’utilisation du chèque service est réservée aux particuliers. Sont considérés comme des particuliers, les personnes demandeurs de services domestiques ou familiaux pour des tâches effectuées à leur domicile.

Ce dispositif est interdit pour rémunérer un prestataire de services inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes qui déclarent déjà un salarié de manière classique (bulletin de salaire et déclaration des salaires à la CPS) ne peuvent utiliser le chèque service pour rémunérer et déclarer ce même salarié.


Je ne suis pas inscrit à la CPS et par conséquent je n'ai pas de n° DN, puis-je utiliser le chèque service pour rémunérer un employé ?

Si vous n'êtes pas ressortissant à la CPS vous devez tout d'abord vous rendre à la CPS au Fichier Central afin de vous faire enregistrer à la CPS. La CPS vous fournira alors un n° DN. Lors de la commande des chéquiers à votre banque vous devrez communiquer ce n° DN.


Quelles sont les activités de service concernées par le chèque service ?

Les activités de service concernées par ce dispositif sont :

- Les tâches ménagères (maximum 52h par mois) ;

- La garde d’enfant à domicile (maximum 80 h par mois) ;

- L’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans, des personnes invalides ou handicapées, hors soins de santé (maximum 80 h par mois) ;

- Les petits travaux de jardinage, à l’exception toutefois des travaux en hauteur et en milieu aquatique (maximum 52h par mois) ;

- Les petits travaux d’entretien, à l’exception des travaux de raccordement électrique (maximum 52h par mois) ;

- L’entretien des piscines qui est effectué sous la surveillance de l’employeur lorsque la piscine est de plain-pied (maximum 52h par mois) ;

- Le soutien scolaire (maximum 80 h par mois).

Où peut-on acheter les chèques service ?

Les chèques service se commandent exclusivement auprès de son agence bancaire ou OPT habituelle, comme un chéquier classique. La banque a besoin de connaître votre numéro à la CPS (le n° DN). Par conséquent, lorsque vous allez à votre banque vous devez avoir sur vous votre carte verte CPS.


Combien de temps faut-il pour obtenir un chèque service ?

Votre banque a un délai de 5 jours maximum pour tenir le chéquier à votre disposition.


Y a-t-il des frais financier lorsqu’on utilise le chèque service ?

Non, les chèques service remis en paiement ne font pas l’objet de frais financiers, tant pour l’employeur que pour le salarié.


Suis-je limité en nombre d’heures de travail par mois ?

Oui, un même particulier ne peut employer le même travailleur plus de huit heures par jour et dans la limite de cinquante deux heures par mois. En revanche, un employeur peut avoir plusieurs salariés (un jardinier, une aide ménagère, quelqu’un pour le soutien scolaire de ses enfants…)

Attention, pour les activités suivantes le plafond mensuel de 52 h est porté à 80 h :
- la garde d’enfant à domicile ;
- l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans, des personnes invalides ou handicapées, hors soins de santé ;
- le soutien scolaire.

En cas d'utilisation du chèque service au-dessus du plafond mensuel autorisé (52h ou 80h) l'employeur devra rembourser à la Polynésie française les charges sociales patronales, les indemnités de précarité et de congés payés
(article LP 1234-22 du code du travail).

Puis-je utiliser le chèque service pour rémunérer et déclarer plusieurs salariés ?

Oui. L'utilisation du chéquier n'est pas spécifique à un salarié en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée.


J’ai un salarié actuellement que je déclare de manière classique, est-il possible d’utiliser le chèque service maintenant ?

Non, les personnes qui font des déclarations des salaires à la CPS pour un salarié à domicile ne peuvent utiliser le chèque service pour rémunérer et déclarer ce même salarié. Attention, la CPS procédera à des contrôles.


Je suis salarié à temps plein, après mon travail puis-je avoir une activité rémunérée par un chèque service ?

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 39 h par semaine. Mais un salarié peut faire des heures supplémentaires dans la limite de la durée maximale hebdomadaire. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Un salarié à temps plein (39 h / semaine ) peut donc faire 9 h par semaine rémunérées par le chèque service.


Quel est le droit applicable au salarié ?

Le chèque service est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un type particulier. Chaque chèque est un nouveau CDD. Cela offre une grande liberté tant pour l’employeur que pour le salarié.
Les particuliers employant des travailleurs dans le cadre du chèque service sont soumis aux règles prévues par le code du travail en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.


Quel âge doit avoir le salarié ?

Le chèque service est utilisable pour l’emploi de personnes libérées de l’obligation scolaire, soit plus de 16 ans.


Le salarié peut-il être un membre de ma famille ?

Oui, cela n’est pas interdit, mais il doit avoir plus de 16 ans (libéré de l'obligation scolaire).


Le salarié peut-il être étranger ?

Attention, pour faire employer une personne non française (même un ressortissant de l’Union européenne), l’employeur doit disposer d’une autorisation de travail pour ce salarié..


Avec le chèque service, dois-je faire une déclaration des salaires à la CPS et payer des cotisations patronales ?

Non, le chèque service vaut déclaration des salaires et les cotisations patronales sont prises en charge par la Polynésie française.


Dois-je payer les indemnités de congés payés et de précarité ?

Non, les indemnités de congés payés et de précarité sont prises en charge par la Polynésie française. Elles sont incluses dans le montant de chaque chèque.


Suis-je assujettie à la contribution sociale pour la formation professionnelle continue des salariés ?

Non, Les particuliers qui emploient des travailleurs dans le cadre du chèque service sont exonérés de la contribution sociale pour la formation professionnelle continue des salariés.


Que se passe-t-il si le taux horaire du SMIG ou les cotisations salariales augmentent ?

Le prix d’achat du chèque prépayé par l’employeur correspond à deux heures de travail rémunérées au taux horaire du SMIG. En cas de modification du taux horaire du SMIG ou du taux des cotisations sociales salariales, le particulier a la possibilité de se faire rembourser les chèques service inutilisés en les présentant à sa banque accompagnés obligatoirement des volets sociaux correspondants. Le remboursement est possible même si le chéquier est entamé.


Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol ?

Attention, en cas de perte ou de vol les chèques service ne sont pas remboursés.


J’ai acheté des chèques service que je n’utilise pas, est-il possible de se faire rembourser ?

Il est possible de se faire rembourser uniquement en cas de modification du taux horaire du SMIG ou du taux des cotisations sociales salariales. Dans ce cas, le particulier doit présenter à sa banque les chèques inutilisés et les volets sociaux correspondants.


Je suis déjà embauché et déclaré par un particulier pour des activités de services, ce dernier peut-il maintenant me payer avec le chèque service ?

Non, Les personnes déjà déclarées par un employeur en tant que salariés à la CPS ne sont pas admissibles au chèque service pour ce même employeur. En revanche, un autre employeur peut vous embaucher et vous payer avec le chèque service.


Quels sont les avantages pour moi qui suis un employeur ?

Les avantages sont multiples, il serait dommage de ne pas en bénéficier !

1) Vos démarches et formalités sont simplifiées au maximum : pas de déclaration préalable à l’embauche, pas de contrat de travail à rédiger et signer, pas de bulletin de salaires à établir, pas de déclaration des salaires à adresser à la CPS, pas de cotisations à payer à la CPS.
Avec le chèque service, vous êtes en règle par rapport au droit du travail et vis-à-vis de la CPS.
Et en cas d'accident du travail, votre salarié bénéficie des prestations de la CPS.

2) le chèque service présente de nombreux avantages financiers :
En effet, les pouvoirs publics prennent en charge :
- les cotisations patronales,
- l'indemnité de congés payés,
- l'indemnité de précarité,
- de plus l’employeur est exempté de la contribution sociale pour la formation professionnelle continue des salariés.


Quels sont les avantages pour moi qui suis un salarié ?

Vous êtes en règle, vous êtes déclaré à la CPS, vous avez le statut de salarié et êtes protégé en cas d’accident du travail. Vous avez donc les mêmes droits que n'importe quel autre salarié : assurance maladie, assurances accident du travail et maladies professionnelles, prestations familiales, retraite, etc…

Attention : le fait de travailler, même quelques heures par mois, peut conduire la CPS à réduire les prestations qu'elle verse (bonification de retraite pour conjoint à charge, aides diverses ). Vous devez vous renseigner auprès de la CPS.


Quelles sont les formalités pour moi qui suis un employeur ?

Il suffit d’acheter un chéquier auprès de votre agence bancaire habituelle.
Une fois que votre salarié a effectué son travail, vous lui remettez le chèque signé ainsi que le volet social complété et signé.

Astuces : Pensez à bien renseigner les talons des chèques et des volets sociaux et à les conserver en cas de contrôle. Par ailleurs, il est important que la date indiquée sur le volet social corresponde bien au jour qui a été travaillé.


Quelles sont les formalités pour moi qui suis un salarié ?

Il suffit de déposer le chèque et le volet social auprès de votre banque. N’oubliez pas de signer le volet social et de le déposer auprès de votre banque, sinon vous ne pourrez pas bénéficier de la protection sociale à laquelle vous avez droit.

Astuces : Il est prudent de faire une copie du volet social avant de le déposer à sa banque.


Un chèque est un contrat à durée déterminée et permet une couverture sociale mais de quelle durée est cette protection sociale ?

Ce sont les règles d'ouverture des droits du régime salarié qui s'appliquent, à savoir :
Pour bénéficier des prestations d'assurance maladie du régime salarié, le travailleur doit justifier avoir effectué au cours des 30 jours précédant le début de l'incapacité ou de la maladie un minimum d'activité salariée fixée à :
- 80 (quatre vingt) heures par mois ;
- 25 (vingt cinq) heures par mois pour les salariées mères d'enfants ou ayant à charge 3 enfants et plus de moins de 16 ans ;
- avoir perçu une rémunération mensuelle au moins équivalente à 169 fois montant du salaire minimum inter-professionnel garanti horaire.

Si ces conditions sont remplies, le travailleur est couvert pendant 1 mois sauf pour l'accident du travail, pour lequel les droits sont ouverts sans conditions d'heures.


Si une personne est au RSPF et qu'elle se fait rémunérer par des CSP, quel régime va primer ? si c'est celui des salariés, cela signifie qu'elle perd les "avantages" du RSPF ?

Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent, à défaut du nombre d'heures suffisantes, c'est le RSPF qui prend le relais.


Je suis salarié à plein temps dans une entreprise et le soir je garde des enfants en étant rémunéré par des CSP, est-ce que cela augmente les versements de la CPS en cas de congés maternité ?
est-ce que cela augmente mes droits à la retraite ?

L’indemnité journalière liée à la maternité est égale à 100 % de la moyenne de la rémunération des 3 derniers mois effectivement travaillés.
Pour le calcul de la pension de retraite, est prise en compte la moyenne des rémunérations soumises à cotisations des 60 meilleurs mois pendant les 120 derniers mois d'activité.


Le fait d’être payé avec des CSP permet-il d’obtenir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ?

Oui seulement en cas d'accident du travail. En cas d'arrêt maladie, les 3 premiers jours d'arrêt sont à la charge de l'employeur.
Puisque un chèque service aux particuliers est un contrat à durée déterminée (CDD), il ne peut pas y avoir d'indemnités journalières maladie.

Comment se fait le paiement du chéquier, le montant est-il prélevé directement sur mon compte ?

Oui, le montant du carnet de chèque (9 050 CFP) est prélevé sur le compte bancaire de l’employeur lors de la commande du chéquier.


Comment cela se passe pour les personnes qui travaillent la nuit ou les week-end ou les jours fériés car le code du travail prévoit une majoration des heures ?

Non, il n’y a pas de majorations dans ces hypothèses.


Si l'employeur se trompe en remplissant le chèque, peut-il se le faire rembourser ?

Le risque d’erreur en remplissant le chèque est réduit puisque les montants en lettres et en chiffres sont pré-imprimés sur le CSP.
Le seul cas de remboursement possible est l’hypothèse d’un changement du SMIG ou des cotisations sociales salariales. Dans ce cas, le particulier peut se faire rembourser auprès de sa banque en présentant les chèques et les volets sociaux correspondants.


Un particulier employeur a rompu un contrat de travail avec son salarié. Peut-il reprendre ce salarié et le payer avec des chèques services ?

Il n'est pas possible de licencier son salarié pour le reprendre en le rémunérant avec des CSP. Attention la Caisse de prévoyance sociale procédera à des vérifications.


Le CSP n’est pas destiné à un prestataire patenté mais si ce dernier souhaite exercer une activité de service (ex : soutien scolaire) sans rapport avec l'activité de sa patente (ex : roulotte), le CSP peut-il être utilisé ?

Si l’activité du prestataire patenté est différente de celle pour laquelle il est patenté alors il peut être rémunéré en CSP.


Où puis-je avoir plus de renseignements sur le chèque service ?

Il vous faut appeler le 40 46 12 12.

Un site web a été mis en ligne, il s’agit de www.chequeservice.pf


Quelle est la réglementation du chèque service ?

Le chèque service est réglementé par les articles LP 1234-1 et suivants du code du travail.





Autres mesures : ACI ACT PRO ACT APP CAE CDL CSE CSP CTH CVD Formation ICRA SIE STEP STH



 

 

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