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PRATIQUE
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ICRA

Insertion par la Création ou la Reprise d'Activité


1 - OBJECTIF

Le dispositif «Insertion par la création ou la reprise d’activité ( I.C.R.A.)» a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle d'un demandeur d'emploi en soutenant son projet de création ou de reprise d’entreprise par l'accompagnement d'un tuteur et le versement d’aides financières.

2 - CREATEUR D'ENTREPRISE

Conditions

  • Être âgé de 18 ans.
  • Fournir une attestation d'inscription au S.E.F.I. en tant que demandeur d'emploi ou une attestation sur l'honneur de perte involontaire d'emploi ou une attestation de licenciement économique délivrée par la Direction du travail.
  • La création ou la reprise de l’activité peut s’effectuer, soit sous la forme d’une entreprise individuelle, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. L’I.C.R.A. peut soutenir la création ou la reprise d’une entreprise dans tous les secteurs d’activité à l’exclusion des professions libérales réglementées.
  • La demande d’aide doit être déposée préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise.
  • Le bénéficiaire doit être indépendant de ses donneurs d’ouvrage et se consacrer exclusivement à l’activité pour laquelle il bénéficie de l’I.C.R.A..
  • Ne pas avoir bénéficié de l'I.C.R.A. depuis 4 ans.
  • Aide accordée après l’examen du projet d’entreprise et de sa viabilité.

Le public prioritaire est celui en difficulté d’emploi, avec une durée de recherche d'emploi longue, en principe avec une qualification inférieure au bac et ne disposant pas de moyens financiers importants pour créer son entreprise. Le candidat doit détenir une qualification, expérience ou un savoir faire en lien avec l'activité projeté.

Formalités
  • Retrait du dossier de demande après un entretien avec un conseiller du S.E.F.I.
  • Pour les archipels des Australes, Marquises et Tuamotu Gambier, le retrait du dossier doit s'effectuer auprès des Circonscriptions (Tavana Hau) après un entretien.
  • Prendre rendez-vous avec le futur organisme référent pour la constitution du dossier et le dépôt du dossier une fois complété.
  • C'est l'organisme référent qui adresse le dossier complet au S.E.F.I.
  • Signer une convention d’une durée de 24 mois avec la Polynésie française et un organisme référent (en 4 exemplaires).
  • S’inscrire au répertoire territorial des entreprises (l'inscription ne doit pas être antérieure au dépôt du dossier).

Avantages
  • L’aide financière mensuelle de 90 000 FCFP est versée forfaitairement par le S.E.F.I au bénéficiaire lorsque l’organisme référent est en mesure d’attester chaque mois, de la réalité de l’activité de l’entreprise mais l'aide du premier mois est versée à titre d'avance après signature de la convention et démarrage effectif de l'activité attesté par l'organisme référent , dès que le bénéficiaire de la mesure justifie de son inscription au répertoire territorial des entreprises.
  • Le bénéficiaire peut obtenir le versement d'une prime de démarrage (au maximum 450 000 FCFP). Cette prime est destinée à permettre l'acquisition du matériel neuf nécessaire au démarrage de l'activité aidée. Cette prime de démarrage doit être demandée lors du dépôt du dossier.
    Dans les trois mois qui suivent la date du versement de la prime de démarrage, l'entreprise bénéficiaire doit en justifier l'utilisation en adressant les justificatifs des dépenses au service en charge de l'emploi (factures originales acquittées). Ces factures ne peuvent pas être antérieures à la date du dépôt de la demande d'I.C.R.A. au S.E.F.I.
    A défaut de production des justificatifs ou dans le cas où la prime de démarrage reçoit une destination n'entrant pas dans le cadre du projet aidé, le remboursement total ou partiel de la prime de démarrage est exigé.
  • une formation d’initiation à la gestion de 35 heures dispensée par un organisme de formation.
  • un suivi effectué par l’organisme référent.
  • des prestations d’appui technique et conseils par un tuteur spécialisé dans le domaine de la création d'entreprise.
  • Attention : le défaut de suivi de ces prestations entraîne la résiliation de la convention I.C.R.A.

Pièces à fournir
  • Fiche d’inscription au S.E.F.I. (pour les personnes non inscrites au S.E.F.I.) ou attestation d’inscription de moins de trois mois délivrée par le S.E.F.I. (pour les personnes déjà inscrites au S.E.F.I.).
  • Un CV (curriculum vitae) mis à jour
  • Attestation sur l’honneur d’inactivité et de recherche d’emploi ( voir formulaire page 9)
  • 1 copie d’une pièce d’identité
  • 1 copie du relevé de compte cotisant C.P.S des 6 derniers mois.
  • 1 RIB ou un RIP daté.
  • La demande d’aide décrivant la nature de l’activité et ses conditions d’exercice + signature (page 5)
  • Projet de convention entre le bénéficiaire, l’organisme référent et la Polynésie française (en 4 exemplaires) renseigné, signé et NON DATÉ.
  • Factures ou Pro forma du matériel neuf nécessaire au démarrage de l'activité et pour lequel la prime de démarrage est sollicitée.
  • Autres factures ou pro forma du matériel neuf à acquérir et devis des aménagements à effectuer pour l’exercice de l’activité envisagée.
  • Pour les activités nécessitant un véhicule (jardinage, travaux, vente itinérante…), une copie de la carte grise de la voiture.
  • Bail ou titre de propriété pour un local ou une roulotte. Document prouvant la maîtrise du foncier pour un terrain.
  • Pour les activités alimentaires : une attestation d’information délivrée par le Service de l’hygiène certifiant que le demandeur a pris connaissance de la réglementation en vigueur (pour les horaires d’ouverture du Service de l’hygiène, contacter le 40 50 37 45).

La liste des pièces à fournir n’est pas exhaustive. L’administration ou l’organisme référent a la possibilité de demander tout justificatif ou document nécessaire à une bonne instruction du dossier.


3 - ORGANISME REFERENT

Conditions
  • Peut être désigné organisme référent un Service administratif ou un établissement public de la Polynésie française, un syndicat professionnel, une chambre consulaire, une coopérative, une association régie par la loi 1901 justifiant au moins de 2 années d'existence.

Formalités
  • Aider le demandeur à constituer son dossier.
  • Compléter et signer la demande d'I.C.R.A. et la transmettre au S.E.F.I . avec l'avis sur l’opportunité du projet.
  • Signer une convention (en 4 exemplaires) d’une durée de 24 mois avec le créateur d’entreprise et la Polynésie française.

Modalités
  • Transmettre au S.E.F.I mensuellement l’attestation d’activité dûment remplie et signée.
  • Assurer un suivi trimestriel de l’activité de l’entreprise durant les 24 mois de la mesure, 6 mois et 12 mois après l'échéance de l'aide.


4 - IMPORTANT

Le créateur d'entreprise en I.C.R.A. ne doit pas oublier de s'inscrire au régime des non salariés à la CPS.

La demande d’aide doit être déposée préalablement à la création ou à la reprise d’entreprise. Le responsable de l’organisme référent et le créateur d’entreprise doivent donc remplir cette demande conjointement. L'organisme référent transmet la demande au S.E.F.I pour instruction définitive.

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. Remplir cette demande n’entraîne pas automatiquement l’acceptation du dossier. Le dispositif I.C.R.A. est attribué après examen du dossier. Seuls peuvent être retenus les projets de création ou de reprise réels, consistants et viables au regard de l’environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa réalisation et des compétences du demandeur.

L’organisme référent et le bénéficiaire sont informés par le S.E.F.I de la suite donnée à cette demande par une notification écrite. Tout démarrage d’activité avant la réception de la notification ne relève pas de la responsabilité du S.E.F.I.

Le premier versement de l’aide ne peut intervenir qu’après que le demandeur ait justifié de son inscription au Répertoire Territorial des Entreprises ( N° TAHITI) et que son activité ait réellement démarré (production et ventes avérées..).

Tout demandeur de l’I.C.R.A dont la situation ne se révélerait pas conforme à la réglementation en vigueur (autorisation du service de l’hygiène pour les métiers de la restauration, agrément pour les garderies de plus de 3 enfants etc…) ne pourra démarrer son activité.

Le bénéficiaire de l’I.C.R.A. s’engage à intégrer et à suivre avec assiduité les prestations qui lui sont proposées notamment :

1) La formation d’initiation à la gestion de 35 heures dispensée par un organisme de formation.

2) Le suivi effectué par l’organisme référent qui appelle, tous les mois, chaque bénéficiaire afin de connaître son volume d’activité, sa progression, les difficultés rencontrées…et ce afin d’élaborer les feuilles d’activité qui permettent le versement des indemnités.

3) La prestation d’appui technique et conseils dispensée par un tuteur chargé de rencontrer mensuellement le bénéficiaire pour l’aider dans sa gestion, dans son organisation, dans ses démarches administratives afin de développer l’activité et la rendre pérenne à l’issue du dispositif.

Le S.E.F.I. doit donc être informé de tout changement de coordonnées. Si le bénéficiaire ne peut être contacté, les indemnités sont suspendues. Si après avertissement, le bénéficiaire reste injoignable, il sera mis un terme définitif à sa convention I.C.R.A. avec demande de remboursement des indemnités perçues.

En cas de non-activité avérée, de manque d’implication dans l’entreprise, de manquement relatif aux rendez-vous de suivi mensuel, il peut être mis un terme à la convention du bénéficiaire et effectué, à son encontre, un ordre de reversement des sommes indûment perçues.

Le bénéficiaire de l’I.C.R.A doit se consacrer EXCLUSIVEMENT à l’activité pour laquelle il perçoit l’I.C.R.A.. Aussi, toute personne qui exerce, même temporairement ou à mi-temps, une autre activité (CDD, prestation...) verra sa convention résiliée et devra rembourser les sommes perçues au titre de l’I.C.R.A.

Si la personne qui perçoit l’I.C.R.A n’est pas celle qui exerce réellement l’activité (prête-nom) il sera mis un terme à la convention et demandé le remboursement des sommes versées.

Maternité : Durant le congé maternité, la convention I.C.R.A. est suspendue et prolongée de 16 semaines par voie d'avenant.


Renseignements : icra@sefi.pf

La création d’entreprise et la réalisation d’investissements peuvent bénéficier d'autre aides de la part des pouvoirs publics. La Chambre de commerce (CCISM) peut vous renseigner sur ces aides.

Pour la gestion de votre entreprise vous pouvez également bénéficier des services du CAGEST :

http://www.cagest.pf


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