1 - OBJECTIF
La mesure « Insertion par la création ou la reprise d’activité ( I.C.R.A.) » a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d’une entreprise par un accompagnement du bénéficiaire et le versement d’une aide financière mensuelle de 90 000 FCFP durant un an et d’une prime de transition de 200 000 FCFP à l’issue du dispositif.
2 - BENEFICIAIRE
Conditions
- Être âgé de 18 à 55 ans inclus, sans activité professionnelle et en recherche d’emploi depuis au moins six mois en Polynésie française.
- La création ou la reprise de l’activité peut s’effectuer, soit sous la forme d’une entreprise individuelle, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. L’ICRA peut soutenir la création ou la reprise d’une entreprise dans tous les secteurs d’activité à l’exclusion des professions libérales ou assimilées.
- La demande d’aide doit être déposée préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise.
- Le bénéficiaire doit être indépendant de ses donneurs d’ouvrage et se consacrer exclusivement à l’activité pour laquelle il bénéficie de l’I.C.R.A..
Le public prioritaire est celui en difficulté d’emploi, avec une durée de recherche d'emploi longue, en principe avec une qualification inférieure au bac et ne disposant pas de moyens financiers importants pour créer son entreprise.
Formalités
- Retrait du dossier de demande après un entretien avec un conseiller entreprises du SEFI (Réception sans rendez-vous et uniquement le matin. Pas de réception le mercredi matin).
- Pour les archipels des Australes, Marquises et Tuamotu Gambier, le retrait du dossier doit s'effectuer auprès des Circonscriptions (Tavana Hau).
- Prendre rendez-vous avec le futur organisme référent pour la constitution du dossier et le dépôt du dossier une fois complété.
- Signer une convention d’une durée de 12 mois avec la Polynésie française et un organisme référent (en 4 exemplaires).
- S’inscrire au répertoire territorial des entreprises et, selon le cas, au régime des non salariés ( RNS) ou au régime général des salariés ( RGS) durant le mois qui suit la création ou la reprise de l'entreprise.
Avantages
- L’aide financière mensuelle de 90 000 FCFP est versée forfaitairement par le S.E.F.I au bénéficiaire lorsque l’organisme référent est en mesure d’attester chaque mois, de la réalité de l’activité de l’entreprise. Elle est réglée environ 4 semaines après la date de dépôt de l’attestation mensuelle d’activité.
- Une prime de transition de 200 000 FCFP est versée à l’issue des 12 mois si l'entreprise est en activité et viable.
- une formation d’initiation à la gestion de 35 heures dispensée par un organisme de formation.
- un suivi effectué par l’organisme référent.
- des prestations d’appui technique et conseils par un tuteur spécialisé dans le domaine de la création d'entreprise.
- Attention : le défaut de suivi de ces prestations entraîne la résiliation de la convention ICRA.
Pièces à fournir
- Fiche d’inscription au SEFI (pour les personnes non inscrites au SEFI) ou attestation d’inscription de moins de trois mois délivrée par le SEFI (pour les personnes déjà inscrites au SEFI).
- Un CV (curriculum vitae) mis à jour
- Attestation sur l’honneur d’inactivité et de recherche d’emploi ( voir formulaire page 9)
- 1 copie d’une pièce d’identité
- 1 copie du relevé de compte cotisant C.P.S des 6 derniers mois.
- 1 RIB ou un RIP daté.
- La demande d’aide décrivant la nature de l’activité et ses conditions d’exercice + signature (page 5)
- Projet de convention entre le bénéficiaire, l’organisme référent et la Polynésie française (en 4 exemplaires) renseigné, signé et NON DATÉ.
- Factures ou Pro forma du matériel à acquérir et devis des aménagements à effectuer pour l’exercice de l’activité envisagée.
- Pour les activités nécessitant un véhicule (jardinage, travaux, vente itinérante…), une copie de la carte grise de la voiture.
- Pour les activités alimentaires : une attestation d’information délivrée par le Service de l’hygiène certifiant que le demandeur a pris connaissance de la réglementation en vigueur (pour les horaires d’ouverture du Service de l’hygiène, contacter le 45.41.53).
3 - ORGANISME REFERENT
Conditions
- L'organisme référent doit être un Service administratif ou un établissement public de la Polynésie française, un syndicat professionnel ou la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers.
Formalités
- Aider le demandeur à constituer son dossier.
- Compléter et signer la demande d'ICRA et la transmettre au S.E.F.I . avec l'avis sur l’opportunité du projet.
- Signer une convention (en 4 exemplaires) d’une durée de 12 mois avec le créateur d’entreprise et la Polynésie française.
Modalités
- Transmettre au S.E.F.I mensuellement l’attestation d’activité dûment remplie et signée.
- Assurer un suivi trimestriel de l’activité de l’entreprise durant les 12 mois de la mesure et 6 mois après la fin de la mesure.
4 - IMPORTANT
La demande d’aide doit être déposée préalablement à la création ou à la reprise d’entreprise. Le responsable de l’organisme référent et le créateur d’entreprise doivent donc remplir cette demande conjointement. L'organisme référent transmet la demande au S.E.F.I pour instruction définitive.
Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. Remplir cette demande n’entraîne pas automatiquement l’acceptation du dossier. Le dispositif ICRA est attribué après examen du dossier. Seuls peuvent être retenus les projets de création ou de reprise réels, consistants et viables au regard de l’environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa réalisation et des compétences du demandeur.
Le SEFI peut exiger du demandeur toute information ou document complémentaire qu’il juge utile pour l’instruction de la demande d’aide.
L’organisme référent et le bénéficiaire sont informés par le S.E.F.I de la suite donnée à cette demande par une notification écrite. Tout démarrage d’activité avant la réception de la notification ne relève pas de la responsabilité du S.E.F.I.
Le premier versement de l’aide ne peut intervenir qu’après que le demandeur ait justifié de son inscription au Répertoire Territorial des Entreprises ( N° TAHITI) et que son activité ait réellement démarré (production et ventes avérées..).
Tout demandeur de l’I.C.R.A dont la situation ne se révélerait pas conforme à la réglementation en vigueur (autorisation du service de l’hygiène pour les métiers de la restauration, agrément pour les garderies de plus de 3 enfants etc…) ne pourra démarrer son activité.
Le bénéficiaire de l’ICRA s’engage à intégrer et à suivre avec assiduité les prestations qui lui sont proposées notamment :
1) La formation d’initiation à la gestion de 35 heures dispensée par un organisme de formation.
2) Le suivi effectué par l’organisme référent qui appelle, tous les mois, chaque bénéficiaire afin de connaître son volume d’activité, sa progression, les difficultés rencontrées…et ce afin d’élaborer les feuilles d’activité qui permettent le versement des indemnités.
3) La prestation d’appui technique et conseils dispensée par un tuteur chargé de rencontrer mensuellement le bénéficiaire pour l’aider dans sa gestion, dans son organisation, dans ses démarches administratives afin de développer l’activité et la rendre pérenne à l’issue du dispositif.
Le SEFI doit donc être informé de tout changement de coordonnées. Si le bénéficiaire ne peut être contacté, les indemnités sont suspendues. Si après avertissement, le bénéficiaire reste injoignable, il sera mis un terme définitif à sa convention I.C.R.A. avec demande de remboursement des indemnités perçues.
En cas de non-activité avérée, de manque d’implication dans l’entreprise, de manquement relatif aux rendez-vous de suivi mensuel, il peut être mis un terme à la convention du bénéficiaire et effectué, à son encontre, un ordre de reversement des sommes indûment perçues.
Le bénéficiaire de l’I.C.R.A doit se consacrer EXCLUSIVEMENT à l’activité pour laquelle il perçoit l’ICRA. Aussi, toute personne qui exerce, même temporairement ou à mi-temps, une autre activité (CDD, prestation...) verra sa convention résiliée et devra rembourser les sommes perçues au titre de l’I.C.R.A.
Si la personne qui perçoit l’I.C.R.A n’est pas celle qui exerce réellement l’activité (prête-nom) il sera mis un terme à la convention et demandé le remboursement des sommes versées.
La prime de transition de deux cent mille FCFP (200 000 FCFP) est versée par la Polynésie française à l’entreprise viable encore en activité au terme des douze mois et après réception par le S.E.F.I. :
- du compte rendu de l’organisme référent après douze mois d’activité ;
- du bilan détaillé d’exécution de l’organisme de formation chargé des actions de conseil, de formation ou d’accompagnement prévues par l’article 6 de la loi du pays n° 2006-8 du 6 mars 2006 susvisée.
La création d’entreprise et la réalisation d’investissements peuvent bénéficier de nombreuses aides, aussi le Service du Développement de l’Industrie et des Métiers (SDIM) a créé un site web pour faciliter vos démarches parmi les aides que peut vous apporter la Polynésie française et les obligations que vous devez respecter. http://www.sdim.pf |
