OUTILS
PRATIQUE
LIENS UTILES


Autres mesures : ACI ACT PRO ACT APP CAE CDL CSE CSP CTH CVD Formation ICRA SIE STEP STH
STEP

STage Expérience Professionnelle


1 - OBJECTIF

Favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi qualifiés mais sans expérience professionnelle en lui proposant un stage présentant un intérêt pédagogique et en rapport avec son niveau et domaine de formation.


2 - ORGANISME D'ACCUEIL

Conditions

  • Etre une personne physique ou morale de droit privé ayant au moins 1 salarié à plein temps.
  • Etre à jour du versement de ses cotisations à la Caisse de prévoyance sociale.
  • Ne pas avoir licencié pour cause économique au cours des 12 mois précédant la demande.
  • L'activité proposée par l'organisme d'accueil doit présenter un intérêt pédagogique pour le stagiaire, être en rapport avec son niveau et domaine de formation et permettre la découverte de l'entreprise.
  • Tout organisme d’accueil éligible peut demander un St.E.P. au minimum par an (année civile). Le nombre maximum de St.E.P. dont un même organisme d’accueil peut bénéficier par an est de 1 par tranche complète de 5 salariés à plein temps (CDD ou CDI), plafonné à 10 St.E.P. (par exemple un effectif de 6 à 10 salariés permet de demander un deuxième St.E.P.). L’effectif salarié examiné est celui en vigueur au moment de la demande.
  • L’employeur bénéficiant du C.S.E. ne peut bénéficier d'un ST.E.P.

Formalités
  • Établir une demande auprès du S.E.F.I.
  • Signer un contrat de stage, en 4 exemplaires, non daté d’une durée de 4 mois avec le stagiaire et le S.E.F.I (modèle disponible au S.E.F.I).
  • Pour les archipels des Australes, Marquises et Tuamotu Gambier, le dépôt du dossier doit s'effectuer auprès des Circonscriptions (Tavana Hau)

Modalités
  • Accueillir à temps plein le stagiaire au sein de l’entreprise durant 4 mois et lui assurer un encadrement par un tuteur travaillant à temps plein.
  • Indemnisation du stagiaire à la charge du S.E.F.I.
  • 39 heures par semaine, avec 2 jours consécutifs de repos (dont le dimanche). Pas de travail les jours fériés. Sauf dérogation préalable accordée par le S.E.F.I., le travail de nuit est interdit (20h – 6h).
  • Transmettre au S.E.F.I la fiche de présence, dûment remplie mensuellement (avant le 5 du mois suivant).
  • Informer le S.E.F.I de la situation d'emploi du bénéficiaire à la fin du dernier mois de la mesure en retournant la grille d'évaluation et de suivi du stagiaire.

Pièces à fournir
  • Formulaire de demande renseigné et signé ;
  • Copie de l’attestation d’inscription au répertoire territorial des entreprises en cours de validité, délivrée par l’institut de la statistique de la Polynésie française (I.S.P.F.) ou une impression de la fiche signalétique de l’entreprise depuis le site web de l’I.S.P.F;
  • Copie des ordres de recettes de l’entreprise délivrés par C.P.S. pour les 3 mois précédant la demande ;
  • Copie de la déclaration au registre du commerce pour les entreprises du secteur privé, ou pour les associations à but non lucratif la copie de la dernière composition du bureau parue au journal officiel de la Polynésie française ;
  • Attestation délivrée par la Caisse de prévoyance sociale certifiant que l’organisme d’accueil est à jour du versement de ses cotisations sociales.
  • Fiche de prise d’offre d’emploi ;
  • 4 conventions de stage (4 originaux) renseignées, signées par les deux parties et non datées ;

Le S.E.F.I. peut demander toute pièce attestant la véracité des renseignements portés dans le dossier de demande.



3 - STAGIAIRE

Conditions

  • Etre âgé de plus de 16 ans et de moins de 26 ans.
  • Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau V (CAP / BEP ) ou supérieur.
  • Etre inscrit obligatoirement au S.E.F.I
  • Etre sans emploi en Polynésie française depuis au moins trois mois.
  • Etre sans expérience professionnelle significative (Les expériences de quelques semaines et/ou sans rapport avec la qualification du stagiaire ne sont pas prises en compte).

Formalités
  • S’inscrire au S.E.F.I (pour les non-inscrits).
  • Signer un contrat de stage, en 4 exemplaires, avec l’entreprise d’accueil et le S.E.F.I (Durée : 4 mois non renouvelable dans l'organisme d'accueil).
  • Un seul abandon avec reprise dans une autre entreprise autorisée après examen du dossier.

Pièces à fournir
  • Copie du diplôme le plus élevé ;
  • Copie d’une pièce d’identité du demandeur d'emploi ;
  • 3 copies du relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • Relevé du compte cotisant maladie des six derniers mois précédant la demande (formulaire n° KC40/CCC4 à obtenir par le demandeur d’emploi auprès de la C.P.S.) ;
  • Fiche d'inscription du demandeur d'emploi au S.E.F.I. ou une attestation d'inscription au S.E.F.I. de moins de trois mois .
  • Attestation sur l’honneur indiquant une situation de sans emploi en Polynésie française depuis au moins trois mois.

Modalités
  • Versement par le S.E.F.I, directement au stagiaire, d’une indemnité brute mensuelle de 59 000 FCFP brut pendant toute la durée du stage ( 4 mois ). Une absence non justifiée un vendredi et/ou le lundi suivant entraîne une non indemnisation de la journée du samedi et du dimanche.
  • 39 heures par semaine, avec 2 jours de repos consécutifs minimum (dont le dimanche). Pas de travail les jours fériés. Sauf dérogation préalable accordée par le S.E.F.I., le travail de nuit est interdit (20h – 6h).
  • Le stagiaire St.E.P. bénéficie d'une couverture sociale CPS (maladie, accident du travail et prestations familiales).
  • A l’issue du stage, le SEFI délivre au stagiaire une attestation indiquant la nature et la durée du stage.


4 - IMPORTANT
  • Le dispositif St.E.P. ne peut concerner un stage obligatoire intervenant dans le cadre d'un cursus de l'enseignement secondaire ou supérieur.
  • A l'issue d'une formation qualifiante mise en oeuvre par le S.E.F.I. ou le C.F.P.A. le stagiaire peut bénéficier d'un St.E.P. s'il satisfait aux autres conditions.
  • Une même personne ne peut être stagiaire St.E.P. plus de deux fois. Un délai de trois mois doit séparer deux St.E.P. pour un même stagiaire.
  • Le renouvellement du St.E.P. ne peut intervenir dans le même organisme d'accueil.
  • Le stagiaire St.E.P. est tenu au secret professionnel. Il doit se conformer, pendant la durée de son stage, aux usages et règlements de l'entreprise y compris en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et les horaires de travail.
  • Un organisme d’accueil ne peut solliciter un « Stage d’insertion en entreprise » (S.I.E.) ou un « Convention d'Accès à l'Emploi » (C.A.E.) pour une personne ayant déjà bénéficié d’un stage St.E.P.au sein de cet organisme.
  • l’organisme d’accueil est responsable de l’encadrement du stagiaire et de ses conditions d’activité, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, telles qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur. À ce titre, l’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire et de veiller au respect des termes de la convention.
  • Durant la convention St.E.P. l’organisme d’accueil peut mettre en place une formation au bénéfice du stagiaire. Cette formation, qui doit être en relation avec le poste de travail du stagiaire et être dispensée par un organisme de formation à jour de sa déclaration d’existence, est à la charge de l'employeur.
  • Toute embauche du stagiaire St.E.P. à durée indéterminée dans les deux mois suivant la fin du stage ouvre la possibilité à l’entreprise de pouvoir conclure une convention St.E.P. en supplément du nombre maximum de St.E.P. dont elle peut bénéficier par an (année civile).
  • Le service en charge de l'emploi peut résilier la convention dans les cas suivants :
    1. défaut de production par l’organisme d’accueil du compte-rendu d'activité dans les 10 jours du mois échu ;
    2. non-respect par l'organisme d'accueil ou le bénéficiaire de leurs obligations réglementaires ou conventionnelles respectives ;
    3. absence non justifiée médicalement du bénéficiaire pendant plus de quinze jours consécutifs.
  • Tout organisme d’accueil qui prend des dispositions contraires à la bonne application du dispositif peut être exclu du bénéfice des aides de la Polynésie française pendant une année.

Toute activité effectuée au-delà de la durée horaire (39 h/semaine) est interdite et, en conséquence, ne donne pas lieu à indemnisation.

En cas d’absence pour maladie médicalement constaté ou d’arrêt lié à la maternité, le bénéficiaire a droit au maintien du versement de l’indemnité mensuelle.

Autres mesures : ACI ACT PRO ACT APP CAE CDL CSE CSP CTH CVD Formation ICRA SIE STEP STH



 

 

_____________________

Accueil - Employeurs - Demandeurs - Rechercher - Services
Contact - Plan du site - Aide - Mode d'emploi - Crédits

Ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle

Informations légales - Textes Légaux
Copyright © 2017 - SEFI - Version 4.00